Attempt Policy
POLITIQUE RELATIVE AUX TENTATIVES DE CANDIDATURE ET À L’INTÉGRITÉ SUR LA PLATEFORME
(« Politique des tentatives »)
Foundation Ukraine
Parties : Foundation Ukraine (ci-après la « Foundation », « nous » ou « Exploitant de la Plateforme ») et toute personne physique ou morale soumettant une candidature en vue d’un accès courtier/sourcer ou opérateur à la Plateforme (chacun un « Candidat » ou « vous »). Les candidats personnes morales agissent par l’intermédiaire d’un représentant autorisé qui accepte également la présente Politique en cette qualité.
Exposé des motifs
ATTENDU QUE Foundation Ukraine exploite une plateforme privée et n’accorde l’accès qu’après examen d’admission et onboarding de conformité ;
ATTENDU QUE l’honnêteté et l’exhaustivité des candidatures et des documents d’onboarding sont essentielles à l’intégrité KYC/AML, à la diligence relative aux sanctions et à la protection de la Plateforme ;
ATTENDU QUE Foundation maintient des règles relatives aux tentatives de candidature, aux périodes de latence, au contournement et aux conséquences d’une déclaration inexacte substantielle ;
ATTENDU QUE la présente Politique des tentatives est incorporée par référence dans le NDA de rôle applicable, les Conditions du programme, les Conditions d’utilisation de la Plateforme, la Politique de confidentialité et l’Avis relatif au traitement des données ;
EN CONSÉQUENCE, en soumettant toute candidature à la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez la présente Politique des tentatives.
1. Définitions
1.1 « Candidature » désigne toute soumission ou tout document fourni en vue d’obtenir un accès courtier/sourcer ou opérateur, y compris le formulaire public de candidature, la sélection de parcours, les pièces jointes justificatives et les questionnaires d’onboarding.
1.2 « Tentative » désigne une Candidature complète et soumise pour une identité de personne ou d’entité et un rôle donnés.
1.3 « Échec » désigne une Candidature rejetée, clôturée ou abandonnée après soumission sans approbation.
1.4 « Déclaration inexacte substantielle » désigne toute déclaration fausse, trompeuse ou sciemment incomplète, ou toute omission, portant sur un élément que Foundation considère comme substantiel (notamment l’identité, l’IPN, l’EDRPOU, les dirigeants, la propriété bénéficiaire, le statut sanctions/PEP, le pouvoir d’engager une entité, les faits relatifs à une opération ou un projet soumis ultérieurement sous la même identité, ou les interdictions antérieures).
1.5 « Candidat en double » désigne toute tentative d’éluder les périodes de latence, un rejet ou une interdiction en utilisant des noms, adresses e-mail, entités ou autres moyens de dissimulation différents, tout en restant la même personne ou le même groupe de contrôle sous-jacent.
2. Principes généraux
2.1 Les décisions d’admission sont prises par Foundation à sa discrétion raisonnable, en fonction de la conformité, de l’éligibilité, de la capacité et de l’intégrité.
2.2 La transparence est exigée. Toute tentative de manipuler le processus compromet la Plateforme et peut entraîner une exclusion permanente.
2.3 L’absence d’une licence d’État obligatoire de courtier immobilier en Ukraine n’atténue en rien le devoir d’honnêteté quant à l’identité, à la propriété, aux sanctions ou aux faits relatifs aux opérations.
3. Limites de tentatives et périodes de latence
3.1 Nouvelle candidature ordinaire. Si une Candidature se solde par un Échec sans constat de Déclaration inexacte substantielle ni de comportement de Candidat en double, le Candidat peut soumettre une nouvelle Tentative après une période de latence de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de l’Échec (ou de la dernière activité en cas d’abandon).
3.2 Échecs répétés. Après trois Échecs pour le même Candidat sous-jacent et le même rôle dans un délai de vingt-quatre (24) mois, Foundation peut imposer une période de latence plus longue allant jusqu’à douze (12) mois ou refuser de nouvelles Tentatives, sauf si le Candidat démontre un changement substantiel de circonstances (par exemple une correction de la documentation ou de la structure de propriété).
3.3 Certification optionnelle. La production ou l’omission de certificats d’association optionnels ne réinitialise pas les périodes de latence pour le même Candidat sous-jacent.
3.4 Absence de garantie. L’expiration de la période de latence ne crée aucun droit à l’approbation.
4. Tentatives en double et de contournement
Tout comportement de Candidat en double, ou toute tentative de contourner les périodes de latence, les contrôles d’identité, les contrôles de sanctions ou une interdiction, peut entraîner le refus permanent immédiat de l’accès à la Plateforme pour le Candidat et, le cas échéant, pour les entités liées ou les personnes contrôlantes.
5. Déclaration inexacte substantielle — Tolérance zéro
5.1 Si Foundation découvre une Déclaration inexacte substantielle à quelque stade que ce soit (candidature, entretien, onboarding ou après activation), Foundation peut :
- rejeter ou mettre fin immédiatement à la Candidature ou à l’accès ;
- exclure de façon permanente le Candidat (et, le cas échéant, les entités liées ou personnes contrôlantes) de tout accès futur sur Foundation Ukraine ; et
- maintenir l’ensemble des obligations de confidentialité et de non-contournement.
5.2 Les données IPN/EDRPOU fausses, les UBO dissimulés, le faux pouvoir d’engager une entité ou les fausses déclarations relatives aux sanctions/PEP constituent des Déclarations inexactes substantielles.
6. Mise en œuvre et conséquences
6.1 Exclusion permanente signifie le refus de toute Candidature future sur Foundation Ukraine pour le(s) rôle(s) concerné(s) et la résiliation de tout accès existant accordé sur de fausses prémisses.
6.2 La confidentialité, le non-contournement et les obligations survivantes au titre du NDA applicable et des Conditions du programme continuent après rejet ou exclusion.
6.3 Foundation peut informer les affiliés Foundation, sur la base du besoin d’en connaître, afin de protéger l’intégrité de la conformité du groupe.
6.4 Les décisions prises au titre de la présente Politique sont définitives aux fins de l’accès à la Plateforme, sans préjudice des droits impératifs auxquels il ne peut être renoncé en vertu du droit applicable.
7. Coopération
Les Candidats doivent coopérer aux demandes de vérification raisonnables, y compris les contrôles d’identité, d’UBO et de sanctions. Le défaut de coopération dans les délais indiqués peut être traité comme un abandon ou un Échec.
8. Voies de recours
La violation de la présente Politique des tentatives constitue une violation substantielle des accords relatifs à la Plateforme. Foundation peut solliciter des mesures injonctives et tout autre recours disponible au titre du NDA et des TOS applicables, y compris le recouvrement des frais raisonnables d’exécution lorsque la loi le permet.
9. Survie
Les obligations de la présente Politique survivent au refus d’accès, à la résiliation ou à une exclusion permanente.
10. Droit applicable et dispositions diverses
10.1 La présente Politique est régie par le droit de l’Ukraine, sans égard aux règles de conflit de lois qui imposeraient l’application d’un autre droit. 10.2 Le règlement des différends suit la procédure de médiation puis d’arbitrage CCI prévue dans les Conditions d’utilisation de la Plateforme (siège à Kiev, Ukraine ; langue anglaise, ou ukrainien si les deux parties en conviennent), sauf disposition impérative contraire. 10.3 Foundation peut mettre à jour la présente Politique avec notification via la Plateforme ou par e-mail. La poursuite des soumissions de Candidatures après la date d’effet vaut acceptation lorsque la loi le permet. 10.4 La reconnaissance électronique lors de la candidature / de l’onboarding est engageante. 10.5 La langue faisant foi de la présente Politique est l’anglais. Toute traduction en ukrainien n’est fournie qu’à titre de commodité, sauf si une disposition impérative l’exige autrement pour une clause particulière.
En utilisant la Plateforme ou en soumettant une Candidature, vous reconnaissez et acceptez le présent document.